Conditions générales de vente et de services

CGV Services — Version 1.1 du 31/05/2026.
Les CGV applicables sont celles annexées au devis ou au contrat signé.

Objet des prestations

Sivolavi Conseil accompagne les particuliers, indépendants, micro-entreprises et TPE dans des prestations de conseil, paramétrage logiciel, organisation numérique, NAS, sauvegardes locales ou cloud, partage de fichiers, domotique Home Assistant et services de sauvegarde supervisée.

Positionnement des services

Sivolavi peut proposer plusieurs niveaux de protection. La solution NAS local vise à centraliser, organiser et partager les données dans une arborescence maîtrisée. La sauvegarde cloud supervisée complète un NAS en ajoutant une copie hors site chiffrée des données critiques sélectionnées lorsque la solution retenue le permet.

La sauvegarde cloud supervisée ne remplace pas l’organisation métier d’un NAS et ne transforme pas l’abonnement en maintenance illimitée du NAS, du réseau ou des postes clients.

Périmètre habituel

• analyse du besoin et de l’existant ;
• conseil avant achat de matériel ou de logiciel ;
• paramétrage d’un NAS, d’une sauvegarde ou d’un partage de fichiers ;
• configuration d’utilisateurs, droits d’accès et dossiers partagés ;
• configuration de sauvegardes locales ou cloud ;
• mise en place d’une arborescence de dossiers clients, projets, photos et partages ;
• accompagnement Home Assistant et objets connectés compatibles ;
• prise en main, explications et documentation courte.

Solution NAS local

La solution NAS local consiste à installer, sécuriser et organiser un NAS afin de centraliser les données du client. Elle peut inclure des dossiers clients ou projets, des dossiers photos, des partages sécurisés, des règles de droits, des versions, des corbeilles, des snapshots lorsque compatibles et une documentation courte.

Une solution NAS local améliore la maîtrise, l’organisation et l’accès aux données, mais ne protège pas à elle seule contre tous les sinistres affectant le site où se trouve le NAS. Une sauvegarde hors site reste recommandée pour les données importantes.

Service de sauvegarde cloud supervisée

Le service de sauvegarde cloud supervisée consiste à configurer et surveiller une copie de sauvegarde hors site des données critiques définies avec le client, généralement depuis un NAS vers une infrastructure cloud professionnelle sélectionnée par Sivolavi. Il ne constitue pas, sauf mention contraire au devis, une sauvegarde illimitée de l’ensemble du NAS ni de tous les volumes ou dossiers qu’il contient.

Sauf mention contraire au devis, le service porte sur la sauvegarde de dossiers déterminés, dans la limite du volume inclus dans l’offre souscrite, la vérification du bon déroulement des tâches de sauvegarde, les alertes en cas d’échec détecté et un test annuel de restauration d’un fichier.

Ce qui est inclus dans la sauvegarde cloud supervisée

• configuration initiale ou contrôle de la tâche de sauvegarde cloud, si elle est prévue au devis ;
• sélection des dossiers critiques à sauvegarder avec le client ;
• activation du chiffrement des sauvegardes avant transmission lorsque la solution le permet ;
• contrôle périodique du bon fonctionnement de la sauvegarde ;
• alerte ou information du client en cas d’échec détecté ;
• correction simple directement liée à la tâche de sauvegarde ;
• test annuel de restauration d’un fichier ;
• aide raisonnable à la restauration d’un fichier sauvegardé ;
• volume inclus dans l’offre standard : jusqu’à 1 To de données critiques sauvegardées, sauf mention contraire au devis ou à la confirmation de service.

Volume sauvegardé et périmètre des données critiques

L’offre standard de sauvegarde cloud supervisée inclut jusqu’à 1 To de données critiques sauvegardées, sauf mention contraire au devis ou à la confirmation de service. Ce volume correspond aux dossiers sélectionnés avec le client comme essentiels à son activité ou à son usage.

Le client est informé que la capacité physique du NAS peut être supérieure au volume inclus dans le service cloud. En cas de dépassement durable du volume inclus, Sivolavi pourra proposer une évolution de l’offre, une limitation du périmètre sauvegardé ou un devis complémentaire. À défaut d’accord, certains dossiers non critiques pourront être exclus de la sauvegarde cloud supervisée.

Ce qui n’est pas inclus dans la sauvegarde cloud supervisée

• maintenance illimitée du NAS, du réseau, de la box Internet, des ordinateurs ou des comptes utilisateurs ;
• remise en état après suppression de dossiers, modification des permissions, désactivation de paquet, suppression d’utilisateur ou changement de configuration du NAS ;
• intervention liée à un changement de box, d’adresse IP, de réseau local, de fournisseur Internet ou d’accès distant ;
• volume dégradé, disque défectueux, NAS inaccessible, panne matérielle, surtension, vol, sinistre ou ransomware ;
• restauration massive, reconstruction complète, migration complexe ou intervention urgente ;
• récupération de données perdues lorsqu’aucune sauvegarde exploitable n’est disponible ;
• sauvegarde illimitée de l’ensemble du NAS, des dossiers non sélectionnés, des caches, téléchargements, exports temporaires, anciennes archives non validées ou volumes dépassant le quota inclus sans ajustement de l’offre ;
• audit de cybersécurité, monitoring sécurité, astreinte, intervention 24/7 ou infogérance globale.

Ces situations peuvent faire l’objet d’un devis, d’un forfait de diagnostic, d’une prestation de remise en état ou d’une intervention horaire complémentaire.

Chiffrement, clé de restauration et confidentialité

Lorsque la solution retenue le permet, Sivolavi configure le chiffrement des sauvegardes des données critiques avant leur transmission vers l’infrastructure cloud professionnelle utilisée pour le service. Les données sauvegardées ne sont alors pas transmises en clair. Elles restent inexploitables sans la clé ou le mot de passe de chiffrement. Le niveau exact de chiffrement, les modalités de conservation et les possibilités de restauration dépendent de la solution technique utilisée.

La clé ou le mot de passe de chiffrement est indispensable à la restauration. Dans le cadre standard du service, cette clé est remise au client dans un document dédié et Sivolavi ne conserve pas de copie de secours. Le client doit conserver cette information avec le plus grand soin, par exemple dans un dossier papier sécurisé, un coffre-fort physique ou un gestionnaire de mots de passe. En cas de perte de la clé ou du mot de passe de chiffrement, Sivolavi peut être dans l’impossibilité technique de restaurer les données.

Le client reste propriétaire et responsable de ses données. Sivolavi ne consulte pas les fichiers clients sauf demande ou nécessité strictement liée à l’intervention, et uniquement dans la limite nécessaire à la prestation. La remise de la clé de chiffrement au client fait partie du périmètre de sécurisation : les données restent sous son contrôle et ne doivent pas dépendre d’une conservation secrète par Sivolavi.

Remise de la clé de chiffrement

Lorsque le service utilise une clé ou un mot de passe de chiffrement, Sivolavi peut remettre au client une fiche de remise de clé ou une fiche de configuration. Cette fiche a pour objet d’aider le client à conserver les informations indispensables à la restauration.

Sauf accord écrit contraire, Sivolavi ne conserve pas cette clé. Le client reconnaît que la perte définitive de cette information peut rendre impossible l’exploitation des sauvegardes chiffrées, même si les fichiers de sauvegarde existent encore.

Acceptation des CGV et documents contractuels

L’acceptation des présentes conditions ne doit pas résulter uniquement de leur publication sur le site internet. Pour chaque prestation, le client doit valider les conditions applicables dans le devis, le contrat, le procès-verbal de réception ou le document de souscription signé.

Les CGV/CGV Services applicables doivent, lorsque c’est possible, être annexées ou attachées au document signé avec leur numéro de version et leur date. Le client reconnaît alors avoir reçu, lu et accepté les conditions annexées au devis ou au contrat signé. Cette version signée ou annexée fait foi, même si le site internet évolue ultérieurement.

Abonnement, interruption et remise en service

Les services récurrents peuvent être proposés sous forme d’abonnement mensuel sans engagement ou de paiement annuel, selon l’offre acceptée par le client. Les modalités exactes figurent sur le devis, la page de souscription ou la confirmation de service.

En cas d’arrêt, de résiliation, d’impayé ou d’interruption du service, Sivolavi cesse la supervision. Les sauvegardes cloud peuvent être suspendues ou supprimées après le délai indiqué au devis, dans les échanges contractuels ou, à défaut, après un délai raisonnable d’au moins 30 jours après information du client.

Une remise en service ultérieure peut nécessiter une prestation technique facturée au tarif en vigueur, notamment pour vérifier le NAS ou le poste concerné, réactiver le stockage cloud, recréer ou contrôler la tâche de sauvegarde, relancer une sauvegarde complète et refaire un test de restauration. Cette prestation de remise en service est distincte d’une pénalité de résiliation.

Données et sauvegardes

Le client reste responsable de ses données, de ses accès, de ses mots de passe, de ses comptes en ligne et de ses supports de stockage. Avant toute intervention sensible, une sauvegarde indépendante et récente est fortement recommandée.

Sivolavi Conseil ne garantit pas la récupération de données perdues, supprimées, corrompues ou rendues inaccessibles à la suite d’une panne, d’une erreur, d’un vol, d’un sinistre ou d’une attaque si aucune sauvegarde exploitable n’est disponible.

Accès, mots de passe et comptes

Le client reste responsable des identifiants, mots de passe, accès administrateur, comptes cloud, comptes fournisseurs, licences logicielles et abonnements utilisés dans le cadre de la prestation. Lorsque cela est possible, Sivolavi recommande l’utilisation de comptes séparés, de l’authentification multifacteur et de droits limités au besoin réel.

Matériel et services tiers

Lorsque Sivolavi Conseil recommande du matériel ou un service, le client reste libre de l’acheter auprès du fournisseur de son choix, sauf accord écrit contraire. Les garanties constructeur, délais de livraison, conditions de licence, évolutions de prix et conditions des plateformes tierces relèvent des fournisseurs concernés.

Certains services peuvent s’appuyer sur des infrastructures cloud professionnelles tierces sélectionnées par Sivolavi. Sivolavi peut modifier le fournisseur technique sous-jacent si cela améliore, maintient ou sécurise le service rendu, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le service prévu.

Limites et exclusions générales

• Sivolavi Conseil n’intervient pas sur les travaux électriques, le courant fort, les tableaux électriques, le câblage 230 V, les travaux encastrés ou les travaux du bâtiment.
• Sivolavi Conseil ne se substitue pas à un électricien, à une entreprise de bâtiment, à un bureau d’étude, à un hébergeur professionnel critique ou à un service informatique interne.
• Les prestations ne constituent pas une infogérance globale, une astreinte, une supervision permanente, une maintenance 24/7 ou une administration continue d’un système critique.
• Les prestations ne constituent pas une offre de cybersécurité managée, de SOC, de monitoring sécurité, d’audit de conformité ou de garantie anti-intrusion.
• Les matériels, licences, abonnements et services tiers restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs respectifs.

Obligation de moyens

Les prestations sont réalisées avec une obligation de moyens. Le résultat dépend notamment de l’état du matériel existant, des accès disponibles, de la qualité du réseau, de la compatibilité des équipements, des services tiers, du volume de données, du débit Internet et des informations fournies par le client.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Sivolavi Conseil et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net